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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 2 - Règlement sur certains renseignements et documents du domaine funéraire
Article 1
Versions de la disposition
1. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui retient les services d’un autre titulaire d’un tel permis afin d’offrir des services funéraires non indiqués à son propre permis doit en informer le ministre par écrit en lui indiquant les renseignements suivants:
1° le nom et le numéro de permis de l’entreprise dont les services ont été retenus;
2° les services qui seront effectués par cette autre entreprise.
Il doit également informer par écrit le ministre de toute modification à ces renseignements.
En vig.: 2019-01-01
1. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires qui retient les services d’un autre titulaire d’un tel permis afin d’offrir des services funéraires non indiqués à son propre permis doit en informer le ministre par écrit en lui indiquant les renseignements suivants:
1° le nom et le numéro de permis de l’entreprise dont les services ont été retenus;
2° les services qui seront effectués par cette autre entreprise.
Il doit également informer par écrit le ministre de toute modification à ces renseignements.
